Conditions Générales de Vente Particuliers
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIERS
Si vous êtes un professionnel, veuillez consulter nos conditions générales de vente professionnels.
Conditions Générales de Vente pour client non professionnel
Les présentes Conditions Contractuelles s'appliquent à toute commande passée par un client non professionnel sur le site Internet de la société WINBACK EUROPA SAS ayant son siège social : 20 Avenue Victor Hugo, 64200 Biarritz, France; lequel est accessible à l'adresse hello@winback.store
1. LE CONTRAT WINBACK.STORE
1.1. Acceptation du contrat par le Client
Le Client est pleinement avisé qu'il n'est techniquement pas possible de passer une commande sur le site winback.store sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes Conditions Contractuelles. Toute commande passée sur le site winback.store implique une adhésion pleine et entière du Client à l'ensemble de ces documents contractuels. Celle-ci sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions contractuelles WINBACK EUROPA » ci-dessous puis par le fait de cliquer sur le bouton « Acheter ».
Les présentes Conditions Contractuelles peuvent faire l'objet de modifications, étant compris que les conditions vous étant applicables sont celles en vigueur sur le site winback.store à la date de la commande.
1.2. Ouverture du compte WINBACK en ligne
Lors de la première commande, le Client s'inscrit sur le Site winback.store et fournit des informations le concernant, telles que notamment ses noms, prénoms, adresse postale (de livraison et de facturation), adresse de courrier électronique, téléphone.
En s'inscrivant sur le site winback.store, le Client certifie qu'il est majeur et qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour contracter avec WINBACK EUROPA
Le Client atteste que les informations ainsi fournies sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, WINBACK EUROPA ne pourrait être tenue responsable des conséquences d'une mention erronée.
Au surplus, le Client s'engage à informer par écrit à WINBACK EUROPA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, changement de coordonnées téléphoniques, de courriel, etc.).
Le Client reconnaît expressément que tout manquement à cette obligation d'information est susceptible de faire obstacle à la bonne exécution du contrat par WINBACK EUROPA, cette dernière se devant de connaître précisément l'identité et les coordonnées de ses Clients. Pour plus d'informations concernant la gestion des données personnelles, le Client est invité à consulter la rubrique « vos informations personnelles ».
Lors de l'inscription, le Client choisit un identifiant et un code confidentiel (mot de passe) lui permettant de s'identifier auprès des serveurs du site winback.store pour la passation de la commande et lors de connexions ultérieures. Le Client est avisé qu'il est seul responsable de la gestion et de la conservation de l'ensemble des éléments d'identification qu'il a choisis. Il s'engage à ne pas révéler ces informations personnelles et confidentielles à un tiers. Toute instruction reçue par WINBACK EUROPA et comportant les éléments d'identification précités est réputée passée par le Client et WINBACK EUROPA ne pourrait être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de ces identifiants.
1.3. Description des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche descriptive. Les informations fournies sont notamment le nom du produit, sa référence ainsi qu'une brève description.
Le Client peut également consulter les photographies illustrant les produits, étant précisé que les produits livrés peuvent présenter des différences minimes avec les articles photographiés.
En cas d'hésitation sur le choix d'un produit ou de doute quant à ses caractéristiques ou son mode d'utilisation et plus généralement pour toute question concernant les produits proposés, le Client est informé que les équipes commerciales de WINBACK EUROPA demeurent à sa disposition pour lui apporter toute information complémentaire qu'il jugerait utile. Ces équipes sont joignables au +33 (0)4 83 66 16 66.
2. LES COMMANDES DE PRODUITS
2.1. Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison pour retourner tout produit commandé sans avoir à justifier de motifs ni de payer de pénalités, les frais de retour restant toutefois à la charge du Client.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client est pleinement avisé que le droit de rétractation l'autorise à tester le produit mais pas en faire un usage courant. Le produit retourné doit en effet être propre à sa commercialisation. Ainsi, le Client perd le bénéfice de son droit de rétractation, si le produit acheté présente des marques d'utilisation. S'agissant des produits à usage unique tels que notamment les bandes de taping ou des produits appelés à être en contact avec la peau ou le corps, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, si le produit a été utilisé en tout ou partie ou si le cellophane d'hygiène situé à l'intérieur de l'emballage été endommagé.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit en informer WINBACK EUROPA SAS par écrit à hello@winback.store à l’aide du formulaire rétraction et retourner les produits dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : WINBACK EUROPA SAS, 11 rue du Général Lionel de Marmier , 31300 TOULOUSE, France.
Le Client est remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé.
2.3. Modalités de livraison
Les frais de livraison varient selon le poids, la taille, le nombre de produits commandés, le pays de livraison et le transporteur choisi. Le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande. Les frais de livraison ne donnent pas droit aux points fidélités.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 200 euros TTC, et si la livraison s'effectue en France métropolitaine.
winback.store livre ses produits exclusivement en France métropolitaine, au Luxembourg et en Belgique. A l'étranger, merci de contacter nos distributeurs ou appeler le +33 (0)4 83 66 16 66. Dans l'hypothèse d'une livraison hors du territoire français ou dans les DOM-TOM, le Client doit se renseigner sur les conditions d'importation des produits commandés dans le pays de livraison et il lui incombe d'effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des autorités locales compétentes.
La livraison est assurée par un prestataire extérieur. Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises à la livraison et de signaler tout dommage, ou élément manquant au prestataire de transport. Le client doit constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur ; les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage.
winback.store se réserve le droit de refuser un remboursement si aucunes preuves de l'émission des réserves n'est fournie. winback.store livre le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande validée et payée ; sauf si un délai différent est mentionné lors de la commande du client sur la fiche article.
winback.store est pleinement libérée de son obligation de livraison à compter de la réception des marchandises par le Client. Les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont dès lors transférés au Client, y compris pour les produits vendus avec une clause de réserve de propriété.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits figurent sur les fiches article ainsi que sur le bon de commande.
S'il s'avère qu'un produit commandé est en réalité indisponible, winback.store avertit immédiatement le Client par courrier électronique et propose un nouveau délai de livraison. Si ce délai ne lui convient pas, le Client peut demander la résolution de la vente portant sur le produit indisponible et obtenir, le cas échéant, remboursement des sommes qui auraient été versées à ce titre.
2.4. Garantie
La garantie des produits est d’un an sauf mention particulière. Certaines garanties peuvent être supérieures selon les préconisations des constructeurs. Les produits vendus sur le Site winback.store bénéficient de la garantie légale de conformité, en application des dispositions des articles L.211-1 à L.211-14 du code de la consommation.
L'article L. 211-4 du code de la consommation dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Il résulte de l'article L. 211-5 du code de la consommation que :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
§ Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
§ Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
§ Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
§ Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Compte tenu des modalités de la vente à distance, WINBACK EUROPA ne peut accepter les demandes spécifiques formulées par le Client ni s'engager à fournir des produits destinés à un usage spécial recherché par ce dernier. WINBACK EUROPA ne pourrait donc être tenue pour responsable de l'inadéquation entre les produits fournis et les objectifs particuliers poursuivis par le Client.
En cas d'hésitation quant au choix d'un produit, le Client est invité à prendre attache avec les équipes commerciales WINBACK EUROPA joignables au +33 (0)4 83 66 16 66.
Conformément à l'article L. 211-12 du code de la consommation, « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
2.5. Vices cachés
Le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés pour les produits vendus sur le site winback.store.
En application des dispositions de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Le premier alinéa de l'article 1648 du code civil précise que « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
2.6. Réserve de propriété
Le client est clairement informé que les biens vendus restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toute clause contraire est réputée non écrite, y compris lorsqu'elle figure dans les conditions d'achat du Client. En cas défaut de paiement du prix à son échéance, WINBACK EUROPA peut revendiquer les produits et résoudre l'ensemble des ventes n'ayant pas donné lieu à un paiement effectif. La présente clause conserve son plein effet jusqu'à encaissement du prix sur les comptes de WINBACK EUROPA. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques des biens vendus dès leur réception par le Client.
Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens, à ne pas transformer, ni incorporer lesdits biens, ni à les revendre ou les mettre en gage. Il s'engage de même à avertir WINBACK EUROPA de tout événement susceptible d'influer sur la mise en œuvre effective de cette clause (sinistre affectant les biens, procédure de saisie, ouverture d'une procédure collective…).
3. LES LOCATIONS DE PRODUITS
3.1. Droit de rétractation
En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier (1er) jour ouvrable suivant. Par exception, il est rappelé au Client qu’en application de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans le cas où l’enlèvement du produit loué serait effectué avec l’accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours précité.
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit en informer WINBACK EUROPA SAS par écrit à hello@winback.store à l’aide du formulaire rétraction et retourner les produits dans leur emballage d'origine à l'adresse suivante : WINBACK EUROPA SAS, 11 rue du Général Lionel de Marmier, 31300 TOULOUSE, France.
Le Client est remboursé des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date où le droit de rétractation a été exercé.
3.2. Modalités de livraison et de restitution
3.2.1. Modalités de livraison
Le Matériel loué est exclusivement destiné à la France métropolitaine. Le Client s’engage à ne pas sortir le Matériel du territoire de la France métropolitaine. Le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande. Les frais de livraison ne donnent pas droit aux points fidélités.
winback.store livre le Client au plus tard à la date de début de location confirmée par tout moyen adéquat. La livraison est assurée par un prestataire extérieur. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis du Matériel à la livraison et de signaler tout dommage ou élément manquant au prestataire de transport. Le client doit constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur ; les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être claires et précises quant à la nature et l'importance du dommage. winback.store se réserve le droit de refuser un remboursement si aucune preuve de l'émission des réserves n'est fournie.
En cas d’anomalie, de défaut ou autre usure empêchant le bon fonctionnement du Matériel constatés au moment de la vérification par le Client, winback.store pourra demander au Client de réexpédier le Matériel dans un délai n’excédant pas trois (3) jours à compter de la demande de réexpédition adressée par le Client. A défaut de réexpédition dans ce délai, le Matériel sera considéré comme conforme. A réception du Matériel dans conditions suscitées, si winback.store constate effectivement les différences signalées par le Client, il procèdera au remboursement du Client du montant total des frais engagés, dans un délai de trente (30) jours.
3.2.2. Modalités de restitution
Le Matériel devra être restitué en bon état de fonctionnement, c’est-à-dire sans autre modification que l’usure normale consécutive à une utilisation normale du Matériel, conformément à sa destination. Le Client s’interdit de substituer au Matériel loué un quelconque Matériel de remplacement. Les éventuels dégâts subis par l’appareil pendant l’utilisation par le Client pourront être facturés au coût réel des pièces à changer plus un forfait Main d’œuvre de cinquante (50) euros taxes comprises, par heure.
L’emballage du colis dans lequel le Matériel est livré doit être conservé par le Client de manière à ce qu’il puisse être réutilisé pour le retour du Matériel au terme de la location.
A la fin de la période de location, le Client restitue le Matériel via un transporteur organisé par winback.store. Le retour du Matériel doit intervenir sous 48h après la date de fin de Contrat. Le Client est responsable du Matériel jusqu’à son retour à winback.store.
En cas de retard de restitution du Matériel du fait du Client, celui-ci s’expose à une pénalité contractuelle de cinquante (50) euros taxes comprises par jour de retard. Il est entendu que le montant de cette pénalité contractuelle est justifié par la perte de possibilité de winback.store, de louer ledit Matériel à d’autres clients. La pénalité contractuelle se cumule avec le montant de la location journalière du Matériel.
3.4. Conformité du Matériel
winback.store met à la disposition du Client un Matériel conforme à la réglementation en vigueur, accompagné des accessoires nécessaires à son utilisation ainsi qu’un manuel d’utilisateur.
Le Client atteste avoir été parfaitement informé sur le choix et les options du Matériel ainsi que de son adéquation à ses besoins. Si winback.com est soumis à une obligation d’information et de conseil, elle s’exerce en coordination avec les questions du Client. Ce dernier reste pleinement responsable de l’adaptation du Matériel sélectionné à ses besoins.
3.5. Obligations
3.5.1. Obligations du Client
a) Le Client déclare et garantit qu’il dispose des connaissances et du savoir-faire nécessaire à la manipulation et à l’utilisation du Matériel et qu’il n’en fera pas un usage abusif, anormal ou non-conforme à sa destination.
b) Le Client devra utiliser le Matériel conformément à sa destination et en suivant rigoureusement ses conditions d’utilisation et d’entreposage. Il est entendu que le Client est soumis à une obligation de confidentialité concernant toute la documentation technique et commerciale qui lui est remise. Toute ré-exploitation ou communication de la documentation technique et commerciale à un tiers est strictement interdite.
c) Le Client a l’obligation de veiller au bon entretien du Matériel et de ses accessoires selon les directives du manuel d’utilisation fourni lors de la livraison.
d) Le Client prend en charge à ses propres frais les opérations courantes d’entretien du Matériel (nettoyage, recharge…).
e) Le Client informe winback.store sans délai, de tout incident ou obstacle de nature à nuire ou à entraver le bon déroulement de la location consentie, en cela comprises les procédures de saisies judiciaires.
f) Le Client informe winback.store, par tout moyen adéquat, de toute panne immobilisant le Matériel pendant la durée de la location.
g) Aucune, réparation mineure ou majeure ne peut être entreprise par le Client. Les réparations en cas d’usure anormale ou ruptures de pièces dues à une utilisation non conforme, à un accident, à une mauvaise manipulation ou à une maladresse ou négligence sont à la charge du Client.
h) Dès la mise à disposition, le Client devient parfait gardien du Matériel et des accessoires loués ; il en supporte donc tous les risques, notamment en cas de détérioration, de perte ou de vol. Il appartient au Client d’assurer le Matériel loué contre la survenance de tout événement de nature à en rendre la restitution à winback.store impossible (vol ou perte). La survenance de l’un des événements précités implique le remboursement intégral du Matériel, frais déduits d’un coefficient d’usure normale dudit Matériel. Le paiement doit être effectué par le Client dans les trente (30) jours à réception de facture, émise suite à sa déclaration de vol ou de perte.
i) Le Client a l’obligation de restituer le Matériel loué dans les délais convenus, sous peine d’application de pénalités contractuelles. Il a également l’obligation de restituer le Matériel en parfait état de fonctionnement et dans le même état qu’au jour de la livraison, sauf usure normale de ce dernier.
j) Le Client s’engage à ne procéder à aucune nantissement, cession, délégation de créances sur le Matériel en location. A ce titre, le Client est informé que la location consentie n’emporte aucun transfert de propriété. Le Client en qualité de gardien, est responsable du Matériel et s’interdit de camoufler ou retirer les mentions de propriété figurant sur le matériel.
3.5.2. Obligations de winback.store
a) Dans le cadre de la prestation de location, winback.store met à la disposition du Client le « Manuel d’utilisation » pour la mise en fonction et l’utilisation du Matériel loué.
b) Il est convenu qu’en cas de contrainte technique, de changement de réglementation ou en vue d’améliorer l’utilisation du service, winback.store pourra modifier en cours de Contrat, le Matériel. Le Client s’engage à ne pas s’opposer à l’intervention d’un technicien dûment habilité par winback.store pour procéder à cette modification, ou à un échange de Matériel remis et repris par voie postale.
3.6. Assistance technique
En cas de panne d’un matériel, veuillez vous adresse par courriel au hello@winback.store ou par téléphone au +33 (0)4 83 66 16 66. Le service après-vente n’inclut pas le remplacement des accessoires. Sont exclus de toute garantie les interventions relatives aux installations défectueuses ou non-conforme du Client (y compris installations électriques). En cas de panne non imputable au Client et couvert par la garantie légale, le Matériel mis à disposition est réparé ou échangé gratuitement. La maintenance du Matériel est réalisée exclusivement par winback.store ou tout prestataire agréé par celui-ci. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client ou rendue nécessaire de son fait, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration du Matériel fait l’objet d’une facturation complémentaire.
3.7. Vices cachés
Si malgré tout le soin que winback.store apporte à son Matériel, le Matériel avait un vice caché, le Client dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil.
Article 1721 du Code Civil : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser ». Conformément à l’article 1721 du Code Civil, winback.store est tenu à raison des défauts cachés du Matériel loué qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine. Il est précisé que le Matériel loué est garanti dans des conditions d’utilisation normale. Les garanties ne s’appliquent pas en cas d’usure normale du Matériel loué, d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien.
En cas de vice caché, le Client bénéficie du remplacement du Matériel défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, winback.store s’engage à rembourser le prix de la location du Matériel sous les trente (30) jours à réception du Matériel retourné par le Client.
3.8. Responsabilité
winback.store décline toute responsabilité en cas :
a) Non-respect des consignes inscrites dans le Manuel d’utilisation du Matériel remis à la livraison ;
b) Usage non-conforme à la destination du Matériel.
Le choix et la location du Matériel sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Matériel loué, notamment pour cause d’incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de winback.store, sauf cas de vice caché avéré.
3.9. Réserve de propriété
Le Matériel est loué au CLIENT et ne devient pas sa propriété.
4. GÉNÉRALITÉS
4.1. Régler ses achats
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits ou services qu'il souhaite acheter en cliquant, dans la fiche descriptive leur correspondant, sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut ensuite vérifier et, le cas échéant, rectifier le détail de sa commande et contrôler le prix total sur la page « Panier ». Pour manifester son accord, le Client clique sur le bouton « Commander » puis renseigne successivement son adresse de livraison, le mode de livraison choisi, et le mode de paiement souhaité. En validant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve », le client peut terminer sa commande en appuyant sur le bouton «Acheter».
Le paiement, exigible à la commande, s'effectue par carte bancaire ou par chèque tiré sur une banque française située en métropole.
Règlement par carte bancaire
Si le Client choisit le règlement par carte bancaire, il est redirigé vers le site sécurisé d'un prestataire extérieur entre les mains duquel s'effectue le règlement. Pour effectuer ce règlement, le Client renseigne les informations bancaires suivantes :
- Numéro de carte bancaire,
- Date d'échéance de la carte.
- Cryptogramme visuel figurant au dos de la carte,
Le Client certifie qu'il est le titulaire de la carte bancaire dont il communique les informations et qu'il détient tous les droits nécessaires pour en faire usage. Le paiement réalisé via les services du site partenaire vaut acceptation pleine et entière, par le Client, des conditions générales de service établies par le prestataire.
Règlement par chèque bancaire
Si le Client choisit un paiement par chèque bancaire, il est dirigé vers une page détaillant les modalités de règlement par chèque et notamment l'ordre auquel il doit être établi, l'adresse à laquelle il doit être expédié ainsi que les éventuels documents complémentaires que le client doit joindre à son envoi (tel que la copie de sa commande et d'une pièce d'identité).
Si le Client est d'accord avec cette manière de procéder, il valide la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et clique sur la touche « Acheter » Une page de confirmation apparaît alors, étant précisé que la validation définitive et le traitement de la commande n'interviendra qu'à réception de l'ensemble des documents demandés.
Règlement par virement bancaire
Si le Client choisit un paiement par virement bancaire, il est dirigé vers une page détaillant les modalités de règlement par virement et notamment la référence qui doit être mentionnée.
Si le Client est d'accord avec cette manière de procéder, il valide la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » et clique sur la touche « Acheter » Une page de confirmation apparaît alors, étant précisé que la validation définitive et le traitement de la commande n'interviendra qu'à réception des sommes sur le compte mentionné.
Le Client est pleinement avisé que le contrat n'est conclu qu'après encaissement effectif des sommes dues sur le compte bancaire de la société WINBACK EUROPA. Aucune expédition ni mise à disposition n'est effectuée préalablement à l'encaissement.
Un courrier électronique de confirmation est expédié au Client à l'adresse qu'il aura mentionnée lors de l'ouverture de son compte, après validation définitive de la transaction.
Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et s'entendent hors frais de livraison. Toutes les commandes sont payables en Euros. Le Client est informé du montant des frais de livraison avant la validation définitive de sa commande.
4.2. Responsabilité
Le Client est expressément avisé que certains produits proposés sur le site winback.store sont des dispositifs médicaux c'est-à-dire des produits destinés à être utilisés à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de traitement ou d'atténuation d'une maladie ou d'une blessure. Il ne s'agit donc pas de produits anodins.
En cas de doute quant au choix ou à l'utilisation de ces dispositifs, le Client est invité à demander conseil à son médecin ou à son kinésithérapeute.
WINBACK EUROPA ne pourrait donc être tenue responsable en cas de blessures subies ou infligées par le Client du fait d'une mauvaise utilisation de ces produits.
WINBACK EUROPA rappelle que seules les personnes habilitées par la loi peuvent pratiquer habituellement le massage ou la gymnastique médicale et faire usage, sur les tiers, des produits vendus sur le Site winback.store.
WINBACK EUROPA ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité du service due notamment à des perturbations du réseau Internet ou électrique.
Le Client reconnaît disposer de la connexion Internet, du matériel et des logiciels informatiques requis pour la consultation des cours en ligne. WINBACK EUROPA ne pourrait être tenue responsable en cas d'inadéquation de la configuration informatique du Client.
4.3. Archivage et preuve des transactions
Les Parties conviennent que toute information issue du système informatique de WINBACK EUROPA aura force probante en cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Contractuelles. Les informations nécessaires pour l'établissement de la preuve des conventions conclues avec le Client sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.
Conformément aux Mentions légales du Site winback.store, les informations personnelles collectées par WINBACK EUROPA sont constituées (1) à des fins de statistiques sur la fréquentation du site, (2) aux fins de suivi et de gestion de votre commande et (3) aux fins de prospection commerciale et de suivi de la relation clients.
Les informations collectées à des fins de statistiques sont conservées pendant une durée d'une année à compter de votre dernière visite sur le Site winback.store.
Les informations concernant les Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat et qui peuvent être archivées pendant une durée de dix (10) ans.
Les informations relatives aux prospects sont conservées pendant une durée d'un (1) an à compter du dernier contact de leur part. Elles sont ensuite supprimées automatiquement des bases de WINBACK EUROPA.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de communication, de rectification, d'actualisation et de suppression des données personnelles vous concernant.
Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez adresser un courrier postal à l'adresse suivante : WINBACK EUROPA SAS, 11 rue du Général Lionel de Marmier, 31300 TOULOUSE ou un courrier électronique à l'adresse : quality@winback.com
4.5. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du Site winback.store, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de winback.store.
La mise en place de liens hypertextes directs vers le Site winback.store est autorisée sans demande spécifique. Cependant, winback.store ne sera en aucun tenu responsable des contenus actuels ou futurs des sites internet reliés au Site winback.store.
4.6. Force majeure
En cas de force majeure, Winback.store et le Client conviennent que l’exécution de la Commande sera suspendue. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à quinze (15) jours, la Commande sera résiliée de plein droit, sauf accord contraire de winback.store et du Client.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et présentant un caractère imprévisible et extérieur : pandémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de winback.store empêchant l’exécution normale de la Commande.
8.5. Droit applicable
Le contrat conclu entre le Client et WINBACK EUROPA est soumis au droit français, quel que soit la nationalité du Client ou le pays où le produit a été commandé ou livré.